En novembre 2024, Messieurs Laurent Duplomb et Franck Menonville, s\u00e9nateurs, mais aussi agriculteurs de leurs \u00e9tats viennent de d\u00e9poser un projet de loi qui prendra vite le nom de \u00ab Loi Duplomb \u00bb. Cette loi cens\u00e9e faciliter le travail des agriculteurs se r\u00e9v\u00e8le, entr\u2019autres, comme une remise en question du travail des agents de l\u2019Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pendant ce temps, Zo\u00e9 Aucaigne et Lorraine Gublin, journalistes de France Info r\u00e9digent un article sur la situation de cet \u00e9tablissement public. Le titre de l\u2019article est tr\u00e8s \u00e9vocateur : \u00ab L’Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, cette police de l’environnement qui perd du terrain face au monde agricole<\/em> \u00bb[1]<\/strong><\/a>. On y apprend que les agents de l\u2019OFB ont un \u00ab sentiment d\u2019abandon \u00bb par les autorit\u00e9s et d\u2019hostilit\u00e9 d’une partie des agriculteurs.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pourtant, les besoins en mati\u00e8re de police de l\u2019environnement sont de plus en plus importants. Ne faut-il pas augmenter le nombre d\u2019agents charg\u00e9s de la police administrative et de la police judiciaire de l\u2019environnement pour permettre aux \u00e9lus locaux d\u2019assurer leurs missions ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n D\u2019un malaise \u00e0 l\u2019autre, la r\u00e8gle doit \u00eatre la priorit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n La situation que d\u00e9crivent les journalistes de France info montre d\u2019une fa\u00e7on tr\u00e8s abrupte les diff\u00e9rents types de harc\u00e8lements que subissent les inspecteurs de l\u2019environnement et leurs familles. Cela va des acc\u00e8s aux bureaux entrav\u00e9s par des b\u00e2ches portant des inscriptions parfois insultantes, des d\u00e9p\u00f4ts de fumier ou encore des maisons priv\u00e9es tagu\u00e9es. Cela a conduit l\u2019OFB \u00e0 d\u00e9poser une cinquantaine de plaintes au niveau national.<\/p>\n\n\n\n Cela me rappelle un \u00e9change avec un conseiller r\u00e9gional des Hauts de France qui me faisait part du cas particulier d\u2019un agent de l\u2019OFB insultant les paysans de dealer. Certes, l\u2019insulte n\u2019est pas normale, c\u2019est vrai. Mais quand on remet ces propos dans le contexte, on se rend compte d\u00e8s lors de l\u2019exasp\u00e9ration des agents de l\u2019OFB.<\/p>\n\n\n\n Cela se passe le 22 janvier 2025 (quelques mois apr\u00e8s le reportage des journalistes de France info) sur le site audois de l\u2019Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) qui vient d\u2019\u00eatre pris pour cible \u00e0 Tr\u00e8bes, pr\u00e8s de Carcassonne.<\/p>\n\n\n\n Voici les propos tenus par l\u2019agent public au micro de France Inter : \u00ab C\u2019est du m\u00eame ordre que si les dealers demandaient aux policiers de ne plus venir dans les cit\u00e9s \u00bb[2]<\/a>, a-t-il pest\u00e9 sur les ondes de la radio publique. Il exprimait alors son sentiment de ne plus \u00eatre le bienvenu sur certaines exploitations agricoles.<\/p>\n\n\n\n J\u2019ai demand\u00e9 au conseiller r\u00e9gional en question si, nous-m\u00eames, \u00e9tions certains de ne pas sortir de nos gongs quand les journ\u00e9es ne sont que harc\u00e8lement et d\u00e9sobligeance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la profession que l\u2019on exerce ?<\/p>\n\n\n\n Je pense d\u2019ailleurs que certains responsables politiques devraient prendre la mesure de leurs propos ou de leurs agissements \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019OFB comme ceux tenus par Monsieur Fabrice Pannekoucke et Monsieur Laurent Wauquier[3]<\/a>, entre autre ami de Monsieur Duplomb, altilig\u00e9rien lui-m\u00eame, ancien maire de Saint-Paulien. On peut \u00e9galement citer le simulacre d\u2019arrestation de Monsieur Damien Meslot [4]<\/a>, maire de Belfort le 1er<\/sup> f\u00e9vrier dernier par des militants de la FDSEA 90 d\u00e9guis\u00e9s en agents de l\u2019OFB devant la mairie de Belfort. Voil\u00e0 un petit jeu qui n\u2019est pas digne d\u2019un repr\u00e9sentant de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n On pourrait \u00e9galement \u00e9voquer le saccage du bureau de Dominique Voynet, alors Ministre de l\u2019Environnement, le 8 f\u00e9vrier 1999 \u00e0 l’instigation de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) du Loiret, de l’Eure-et-Loir, de l’Oise, du Loir-et-Cher et d’Ile-de-France.<\/p>\n\n\n\n On peut aussi rappeler les exactions des agriculteurs lors des manifestations de ces derni\u00e8res ann\u00e9es arrosant all\u00e9grement de lisier o\u00f9 envahissant les pr\u00e9fectures ou encore les services des directions r\u00e9gionales de l\u2019environnement, de l\u2019am\u00e9nagement et du logement (DREAL).<\/p>\n\n\n\n On peut enfin s\u2019attarder sur les derni\u00e8res attaques \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9put\u00e9s comme Delphine Batho parce qu\u2019elle militait contre la Loi Duplomb (permanence parlementaire \u00e0 Melle, survenu le mardi 22 juillet 2025).<\/p>\n\n\n\n La transition \u00e9cologique est un peu comme de la poudre explosive, non ? Rechercher les d\u00e9linquants et les punir calmerait peut-\u00eatre le \u00ab jeu \u00bb, non ?<\/p>\n\n\n\n D\u2019un projet de loi cherchant \u00e0 faciliter un secteur \u00e9conomique essentiel pour les fran\u00e7ais, Messieurs Laurent Duplomb, Franck M\u00e9nonville, s\u00e9nateurs porteurs de la Loi Duplomb, Monsieur Arnaud Rousseau, patron d\u2019un syndicat largement contributeur du texte et Madame Annie Genevard, Ministre en charge de l\u2019agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire ont montr\u00e9 une volont\u00e9 un peu particuli\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour r\u00e9pondre \u00e0 la gronde des agriculteurs.<\/p>\n\n\n\n Le projet de loi a cherch\u00e9 \u00e0 mettre en place certains m\u00e9canismes venant contrarier durablement la r\u00e9gulation et la bonne gestion r\u00e8glementaire d\u2019une activit\u00e9 importante de notre soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n En effet, comment a-t-on pu proposer la remise en cause des missions de police \u2013 administrative et judiciaire de l\u2019environnement \u2013 au pr\u00e9texte de harc\u00e8lement ou de port d\u2019armes.<\/p>\n\n\n\n Comme j\u2019ai pu le dire \u00e0 plusieurs personnes lorsque je discutais de cette loi, notre syst\u00e8me r\u00e9publicain est dot\u00e9 d\u2019un certain nombre d\u2019outils qu\u2019il nous faut respecter. Quand des pratiques, des r\u00e8gles, ou encore des int\u00e9r\u00eats particuliers \u00e9vidents viennent perturber le bon fonctionnement de notre soci\u00e9t\u00e9, alors il faut apporter des modifications pour r\u00e9tablir de la fluidit\u00e9. Visiblement la Loi Duplomb n\u2019\u00e9tait pas dans cet esprit.<\/p>\n\n\n\n L\u2019OFB est un des rouages importants de ces outils dont nous devons d\u00e9fendre co\u00fbte que co\u00fbte son ind\u00e9pendance et ses missions dans le respect des r\u00e8gles \u00e9tablies par nos institutions. On doit \u00e9galement lui permettre de remplir ses missions avec la plus grande efficacit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La violence n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 le terreau de l\u2019Avenir. L\u2019acquis qui en est issu n\u2019est qu\u2019\u00e9ph\u00e9m\u00e8re et le mal qui en r\u00e9sulte devient souvent permanent. C\u2019est en substance ce que disait Gandhi dans un de ses \u00e9crits.<\/p>\n\n\n\n Cr\u00e9\u00e9 de la fusion de l\u2019Agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9 et de l\u2019Office national de la chasse et de la faune sauvage par la LOI n\u00b0 2019-773 du 24 juillet 2019[5]<\/a>, l\u2019Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) ne limite pas ses missions \u00e0 la seule police de l\u2019environnement. Il contribue, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, \u00e0 la surveillance, \u00e0 la pr\u00e9servation, \u00e0 la gestion et \u00e0 la restauration de la biodiversit\u00e9 ainsi qu’\u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de l’eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le r\u00e9chauffement climatique.[6]<\/a><\/p>\n\n\n\n Cela signifie qu\u2019il a un r\u00f4le de d\u00e9veloppement de la connaissance ; d\u2019expertise et d\u2019assistance en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation de l\u2019Etat ; de soutien \u00e0 ce dernier pour l’\u00e9laboration de la strat\u00e9gie nationale pour la biodiversit\u00e9 et le suivi de sa mise en \u0153uvre ; de contribution \u00e0 la lutte contre la biopiraterie ; \u2026 ; mais aussi de la formation, notamment en mati\u00e8re de police de l\u2019environnement. C\u2019est dire si l\u2019OFB est important et n\u2019agit pas au hasard de ses envies.<\/p>\n\n\n\n Aussi, en Novembre 2024, Laurent Duplomb et Franck Menonville le disent sans d\u00e9tour dans l\u2019expos\u00e9 des motifs de leur d\u00e9p\u00f4t de loi \u00ab Lever les contraintes \u00e0 l’exercice du m\u00e9tier d’agriculteur \u00bb : \u00ab Le titre IV entend apaiser les relations entre l’Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) et les agriculteurs, ce dans le but de favoriser l’acceptabilit\u00e9 de la police environnementale au sein du monde agricole. \u00bb <\/em>On sent bien ici le besoin de lever une crispation des agriculteurs \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la r\u00e8gle en demandant au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l\u2019OFB (comprenez le pr\u00e9fet de d\u00e9partement[7]<\/a>) \u00ab d’inviter l’office \u00e0 privil\u00e9gier la proc\u00e9dure administrative, pour \u00e9viter autant que faire se peut des proc\u00e9dures judiciaires – ces derni\u00e8res ayant pu \u00eatre jug\u00e9es infamantes, alors que les peines finalement prononc\u00e9es sont \u00e9quivalentes \u00e0 celles de la voie administrative, d\u00e8s lors que les faits poursuivis rel\u00e8vent d’une primo-infraction ou d’une infraction ayant caus\u00e9 un faible pr\u00e9judice environnemental. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n Voil\u00e0 un argument que l\u2019on aurait du mal \u00e0 faire entendre en cas d\u2019infraction au code la route, d\u00e8s lors que l\u2019on se fait contr\u00f4ler en infraction pour la premi\u00e8re fois. Pourtant, c\u2019est bien une volont\u00e9 relay\u00e9e par la ministre de l\u2019Agriculture Annie Genevard qui a annonc\u00e9 le 31 octobre 2024 la mise en place d\u2019un contr\u00f4le administratif annuel unique sous autorit\u00e9 du pr\u00e9fet[8]<\/a>. Ajoutons \u00e0 cela cette frustration suppl\u00e9mentaire exprim\u00e9e par Sylvain Michel, repr\u00e9sentant syndical CGT \u00e0 l\u2019OFB : \u00ab \u00ab\u00a0\u2026On nous demandait de ne pas nous montrer, ne pas prendre des v\u00e9hicules sigl\u00e9s, ne pas porter d’uniforme\u2026 <\/em>\u00bb[9]<\/a><\/p>\n\n\n\n Il y a parfois, chez certains citoyens, fussent-ils responsables politiques, des envies de l\u00e9gif\u00e9rer, de juger, d\u2019\u00e9valuer et de mettre en \u0153uvre en fonction de leurs regards sur ce qu\u2019ils veulent voir appliquer sans passer par la case \u00ab d\u00e9cision d\u00e9mocratique de la Nation \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Heureusement, nous n\u2019en sommes plus au temps des seigneurs de l\u2019ancien r\u00e9gime. La d\u00e9mocratie r\u00e9publicaine est pass\u00e9e par l\u00e0 et les privil\u00e8ges ont \u00e9t\u00e9 abolis. L\u2019ind\u00e9pendance de la police, comme celle de la justice sont des valeurs sur lesquelles on ne peut transiger m\u00eame s\u2019il a fallu attendre le 13 d\u00e9cembre 2023 pour qu\u2019un d\u00e9cret soit consacr\u00e9 \u00e0 la \u00ab coordination en mati\u00e8re de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales[10]<\/strong><\/a><\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Aujourd\u2019hui, on ne peut se permettre de voir la police de l\u2019environnement autrement qu\u2019encadr\u00e9e et ex\u00e9cut\u00e9e \u2019au sein de l\u2019OFB sous la coordination du pr\u00e9fet de d\u00e9partement organisation de la police administrative au sein d\u2019une mission interservices de l\u2019eau et de la nature autour du pr\u00e9fet (article 1) et mission judiciaire au sein d\u2019un comit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte contre la d\u00e9linquance environnementale autour d\u2019un ou plusieurs procureurs de la R\u00e9publiques comp\u00e9tents (article 2).<\/p>\n\n\n\n C\u2019est en ce sens que depuis le 12 ao\u00fbt 2025, promulgation de la loi visant \u00e0 lever les contraintes \u00e0 l’exercice du m\u00e9tier d’agriculteur, les agents de l\u2019OFB apportent leur \u00ab contribution<\/em> sous l’autorit\u00e9 du repr\u00e9sentant de l’Etat dans le d\u00e9partement, \u00e0 l’exercice des missions de police administrative et contribution, sous la direction du procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 l’exercice des missions de police judiciaire relatives \u00e0 l’eau, aux espaces naturels, aux esp\u00e8ces, \u00e0 la chasse et \u00e0 la p\u00eache ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage<\/em> \u00bb[11]<\/a><\/p>\n\n\n\n Le code de l\u2019environnement pr\u00e9cise \u00e9galement que \u00ab le repr\u00e9sentant de l’Etat, \u2026 assure, en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l’office, la coh\u00e9rence de l’exercice des missions de police administrative de l’eau et de l’environnement de l’office dans les territoires relevant de son ressort avec les actions des autres services et \u00e9tablissements publics de l’Etat, notamment en approuvant la programmation annuelle des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de ces missions.<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n \u00ab Priorit\u00e9 aux sanctions administratives \u00bb . Est-ce bien raisonnable ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il est normal, en effet, que l\u2019OFB rende des comptes r\u00e9guli\u00e8rement sur ces missions de police administrative au pr\u00e9fet. La parole de l\u2019Etat est primordiale pour assurer sa continuit\u00e9 au sein des territoires et de la population. C\u2019est le r\u00f4le des pr\u00e9fets d\u2019en assurer la coh\u00e9rence[12]<\/a>. L\u2019\u00e9quilibre r\u00e9publicain et d\u00e9mocratique reste \u00e9tabli.<\/p>\n\n\n\n Quant aux traitements de police judiciaire, la loi du 12 ao\u00fbt 2025 pr\u00e9voit que les agents de l\u2019OFB contribuent aux travaux des procureurs de la R\u00e9publique. D\u00e8s lors, on peut penser que l\u2019ind\u00e9pendance de la justice continue d\u2019\u00eatre bien assur\u00e9e. Ceci n\u2019\u00e9tait pas \u00e9vident \u00e0 la lecture de plusieurs interviews de responsables, on peut penser que cela n\u2019\u00e9tait pas aussi simple \u00e0 faire accepter.<\/p>\n\n\n\n C\u2019\u00e9tait le cas en Haute Loire, fief de Monsieur laurent Duplomb, o\u00f9 la pratique ne semblait pas aussi limpide. L\u2019OFB y regrette que les proc\u00e9dures d\u2019infractions p\u00e9nales relev\u00e9es dans le milieu agricole se terminent par un simple courrier d\u2019avertissement. Mais le s\u00e9nateur, porteur de la loi, estimait que : \u00ab Le pr\u00e9fet de la Haute-Loire a repris les choses en main pour \u00e9viter que les dossiers ne s’accumulent sur le bureau de la procureure.<\/em> \u00bb[13]<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n Cette derni\u00e8re semble reconna\u00eetre un probl\u00e8me d\u2019absorption des contentieux judiciaires. Elle indiquerait que la proc\u00e9dure administrative peut \u00eatre une bonne solution.<\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9fet en question avait demand\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT), service pr\u00e9fectoral en charge de la mise en \u0153uvre des politiques d\u2019am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durables des territoires, d\u2019\u00eatre le seul interlocuteur de l\u2019OFB. De fait l\u2019OFB n\u2019a plus, d\u00e8s lors, d\u2019acc\u00e8s direct au parquet en cas d\u2019infraction judiciaire.<\/p>\n\n\n\n Ces constats relat\u00e9s par Zo\u00e9 Aucaigne et Lorraine Gublin de France Info corroborent la volont\u00e9 de Monsieur DUPLOMB traduite dans l\u2019expos\u00e9 des motifs de son projet de loi (paragraphe consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6)[14]<\/sup><\/a> de voir la police de l\u2019environnement se restreindre \u00e0 une seule police de proc\u00e9dure administrative. Etonnante r\u00e9action de la part de Monsieur Duplomb qui semble vouloir ignorer la s\u00e9paration des pouvoirs pour mieux asseoir sa vision de la simplification des d\u00e9cisions publiques et rejoindre le rapport d\u2019information du s\u00e9nateur Jean Bacci[15]<\/a><\/p>\n\n\n\n Finalement le projet de loi Duplomb n\u2019est que le reflet d\u2019une demande de longue date des syndicats agricoles traduit en octobre 2024 par Annie Genevard par la mise en place d\u2019un contr\u00f4le unique sous l\u2019autorit\u00e9 du pr\u00e9fet regroupant l\u2019ensemble des contr\u00f4les (Agence de services et de paiement, les agences de l\u2019eau ou encore les contr\u00f4les administratifs de l\u2019Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou de la politique agricole commune (PAC))[16]<\/a>. Toutefois, les contr\u00f4les fiscaux, ceux li\u00e9s aux arr\u00eat\u00e9s s\u00e9cheresse ou aux proc\u00e9dures judiciaires n\u2019\u00e9taient pas concern\u00e9s par cette d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n Au final, sur cette question du r\u00f4le et du fonctionnement de l\u2019OFB en mati\u00e8re de la police de l\u2019environnement, et notamment de police judiciaire, les parlementaires n\u2019ont pas sourcill\u00e9 un instant et ils se sont mis d\u2019accord d\u00e8s l\u2019adoption par le S\u00e9nat de la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e le mardi 28 janvier 2025 et c\u2019est tant mieux.<\/p>\n\n\n\n Ceci est d\u2019autant plus justifi\u00e9 que depuis le 17 mars 2023, date du D\u00e9cret n\u00b0 2023-187[17]<\/a> portant adaptation du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 la cr\u00e9ation des officiers judiciaires de l’environnement, l\u2019OFB s\u2019est vu renforc\u00e9 par les premi\u00e8res nominations.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est l\u2019article 28-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale[18]<\/a> qui pr\u00e9voit cette disposition apr\u00e8s que les inspecteurs de l\u2019environnement aient pass\u00e9 un concours et dispos\u00e9 des m\u00eame pouvoirs que les officiers de police judiciaire.<\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9paration au concours d\u2019officier de police judiciaire de la biodiversit\u00e9 passe d\u2019abord par une ann\u00e9e de formation assur\u00e9e par l\u2019OFB et la Gendarmerie[19]<\/a> au sein du Commandement pour l\u2019environnement et la sant\u00e9 (CESAN)[20]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Celle-ci n\u00e9cessite une expertise pointue par une formation sur-mesure assur\u00e9e par la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Alimentation (DGAL), l\u2019Office National des For\u00eats (ONF), la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9vention des Risques (DGPR),et la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Am\u00e9nagement, du Logement et de la Nature (DGALN).<\/p>\n\n\n\n Pour les personnes ayant \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues au concours, \u00ab une demande d’habilitation est adress\u00e9e, sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d’appel dans le ressort de laquelle se situe le si\u00e8ge du service de rattachement de l’officier judiciaire de l’environnement.<\/em><\/p>\n\n\n\n Les officiers judiciaires de l’environnement ne peuvent exercer effectivement les attributions attach\u00e9es \u00e0 cette qualit\u00e9 ni se pr\u00e9valoir de cette derni\u00e8re que s’ils sont affect\u00e9s \u00e0 un emploi comportant cet exercice et en vertu d’une d\u00e9cision du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d’appel les y habilitant personnellement. Tout changement d’affectation entra\u00eene la caducit\u00e9 de cette habilitation. \u00bb[21]<\/strong><\/a><\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n Nous n\u2019avons donc pas \u00e0 faire \u00e0 des personnes incomp\u00e9tentes comme peuvent le pr\u00e9tendre ou laisser croire certaines personnes du milieu agricole et m\u00eame politique.<\/p>\n\n\n\n En effet, peut-on raisonnablement, comme le pr\u00e9tend Denis Plat, journaliste de \u00ab Chroniques cyn\u00e9g\u00e9tiques \u00bb[22]<\/a>, \u00ab s\u2019interroger quant \u00e0 l\u2019objectivit\u00e9 de certains agents qui confondent parfois leurs missions et leur engagement id\u00e9ologique. \u00bb ? Est-il opportun de remettre en cause les habilitations d\u2019un procureur g\u00e9n\u00e9ral ? Peut-on mettre en doute le management du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019OFB au travers des appr\u00e9ciations g\u00e9n\u00e9rales circonstanci\u00e9es d\u00e9crites par l\u2019article R. 15-33-29-29. d\u00e9cret n\u00b0 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 la cr\u00e9ation des officiers judiciaires de l’environnement ?<\/p>\n\n\n\n Cette question d\u2019objectivit\u00e9, c\u2019est \u00e9galement mettre en doute le cadre d\u2019animation des services autour de la police de l\u2019environnement d\u00e9fini par le D\u00e9cret n\u00b0 2023-876 du 13 septembre 2023[23]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n En r\u00e9alit\u00e9, il ne semble pas utile de remettre en question la pertinence du travail des inspecteurs de l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9cret en question a cr\u00e9\u00e9 dans chaque d\u00e9partement deux structures d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab mission inter-services de l’eau et de la nature \u00bb (MISEN) et \u00ab comit\u00e9 de lutte contre la d\u00e9linquance environnementale \u00bb (COLDEN) ayant pour objet de coordonner les actions men\u00e9es en mati\u00e8re de politique de l’eau, de la nature et de lutte contre les atteintes \u00e0 l’environnement.<\/p>\n\n\n\n Plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, la MISEN d\u00e9termine les priorit\u00e9s en mati\u00e8re de politique de l’eau, des milieux aquatiques et de la nature et organise l’action des services et \u00e9tablissements publics en cons\u00e9quence. Elle est compos\u00e9e de repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s et des \u00e9tablissements publics de l’Etat comp\u00e9tents dans les domaines de l’eau et de la nature. Le ou les procureurs de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tents sont associ\u00e9s \u00e0 ses travaux, notamment \u00e0 l’\u00e9laboration du projet de plan de contr\u00f4le inter-services annuel pour l’eau et la nature.<\/p>\n\n\n\n Le COLDEN, quant \u00e0 lui, assure la coordination de l’action judiciaire avec l’action administrative ainsi que des r\u00e9ponses administratives et p\u00e9nales qui sont apport\u00e9es aux atteintes \u00e0 l’environnement. Il est pr\u00e9sid\u00e9 par le ou les procureurs de la R\u00e9publique comp\u00e9tents.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9uni chaque fois que n\u00e9cessaire et au moins deux fois par an, il est compos\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, des repr\u00e9sentants des services de l’Etat, des \u00e9tablissements publics de l’Etat comp\u00e9tents en mati\u00e8re de lutte contre les atteintes \u00e0 l’environnement et des services de police judiciaire concern\u00e9s par les proc\u00e9dures.<\/p>\n\n\n\n Le procureur de la R\u00e9publique est \u00e9galement membre des comit\u00e9s situ\u00e9s sur son ressort.<\/p>\n\n\n\n Les membres permanents de la MISEN et ceux du COLDEN se r\u00e9unissent conjointement tous les ans sous la pr\u00e9sidence conjointe du pr\u00e9fet de d\u00e9partement et du ou des procureurs de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tents.<\/p>\n\n\n\n Ils dressent un \u00e9tat des lieux des atteintes \u00e0 l’environnement constat\u00e9 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et \u00e9tablissent un bilan des suites apport\u00e9es aux proc\u00e9dures administratives et judiciaires en la mati\u00e8re. Ils valident le projet de plan de contr\u00f4le inter-services de la police de l’eau et de la nature et d\u00e9finissent des axes prioritaires dans les actions de lutte contre les atteintes environnementales. Enfin, ils communiquent de mani\u00e8re adapt\u00e9e sur les actions men\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Finalement, ce d\u00e9cret finalise l\u2019organisation du contr\u00f4le de la r\u00e9glementation dont on retrouve les premi\u00e8res traces en 1993 avec la cr\u00e9ation des premi\u00e8res MISEN dans le d\u00e9partement du Haut Rhin ou encore en 1996 dans le d\u00e9partement du Cher.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, la loi du 11 ao\u00fbt 2025 valid\u00e9e par le Conseil Constitutionnel[24]<\/a> a apport\u00e9 par son article 6, un compl\u00e9ment au code de l\u2019environnement par l\u2019ajout d\u2019un article L.174-3. Comme pour la police nationale et la gendarmerie, les agents de l\u2019Office National de la Biodiversit\u00e9 sont d\u00e9sormais dot\u00e9s de cam\u00e9ras.<\/p>\n\n\n\n Ils pourront ainsi, apr\u00e8s publication d\u2019un d\u00e9cret pr\u00e9vu \u00e0 cet effet : \u00ab proc\u00e9der en tous lieux, au moyen de cam\u00e9ras individuelles, \u00e0 un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu \u00e9gard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concern\u00e9es.<\/em> \u00bb[25]<\/a><\/p>\n\n\n\n Pour clore ce chapitre de remise en question du respect de la loi par le milieu syndical agricole et relay\u00e9 par Messieurs Laurent Duplomb, Franck M\u00e9nonville, s\u00e9nateurs ; Monsieur Arnaud Rousseau, FNSEA et Madame Annie Genevard, Ministre de l’Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire de la France, force est de constater que le l\u00e9gislateur a privil\u00e9gi\u00e9 le respect de la loi et bien \u00e9videmment celui de la Constitution.<\/p>\n\n\n\n Non seulement, il a renforc\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 des agents de l\u2019OFB face aux risques de menaces et il a redit les conditions d\u2019application de la police de l\u2019environnement d\u00e9j\u00e0 \u00e9dict\u00e9es auparavant. De nouvelles am\u00e9liorations notables de contr\u00f4le dont il faudra bien admettre de respecter et qui devraient installer durablement la reconnaissance de l\u2019Office National de la Biodiversit\u00e9 pour ce qui concerne sa contribution \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019exercice des polices administrative et judiciaire relatives \u00e0 l\u2019eau (pollution de la ressource, atteinte aux zones humides ou littoral), aux espaces naturels, \u00e0 la flore et la faune sauvage (esp\u00e8ces gibier ou prot\u00e9g\u00e9es, lutte contre les trafics d\u2019esp\u00e8ces), \u00e0 la chasse (contre-braconnage, renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la chasse) et \u00e0 la p\u00eache.<\/em>\u00a0\u00bb<\/em> au travers de son r\u00f4le majeur dans la mise en \u0153uvre du dispositif \u00ab\u00a0Eviter, R\u00e9duire, Compenser \u00bb[26]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Comme le pr\u00e9cise le site de l\u2019OFB, \u00ab cette organisation est unique en Europe. Ses agents sont les interlocuteurs des parquets, de la police, de la gendarmerie, des douanes ou encore de l\u2019Office central de lutte contre les atteintes \u00e0 l\u2019environnement et \u00e0 la sant\u00e9 publique.<\/em> \u00bb C\u2019est ici un petit plus qualitatif fran\u00e7ais qui m\u00e9riterait bien de trouver une place plus importante au niveau europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n La confiance \u00e0 porter \u00e0 l\u2019OFB est d\u2019autant plus importante que les repr\u00e9sentants de son conseil d\u2019administration[27]<\/a> assure une garantie de repr\u00e9sentativit\u00e9 des parties prenantes \u0153uvrant dans le champ de la biodiversit\u00e9. On y retrouve \u00e0 la fois les repr\u00e9sentants de l\u2019Etat, les repr\u00e9sentants des territoires dont les collectivit\u00e9s territoriales, les repr\u00e9sentants des secteurs \u00e9conomiques concern\u00e9s, dont les organisations professionnelles agricoles et foresti\u00e8res, les associations de protection de l\u2019environnement, les gestionnaires d\u2019espaces naturels, les repr\u00e9sentants du personnel de l\u2019Office et des parlementaires, dont un ancien ministre de l\u2019Agriculture de ces toutes derni\u00e8res ann\u00e9es qui a su garder raison face \u00e0 cette loi.<\/p>\n\n\n\n En cons\u00e9quence, les protagonistes originels de cette Loi Duplomb peuvent \u00eatre rassur\u00e9s, les missions de l\u2019OFB ont \u00e9t\u00e9 bien structur\u00e9es autour des meilleures conditions r\u00e9glementaires qu\u2019elles soient aujourd\u2019hui.<\/p>\n\n\n\n Chacun d\u2019entre eux peut constater que seules des applications rigoureuses des r\u00e8glements ne sont prises qu\u2019au travers d\u2019une application stricte des lois de notre R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n Il ne peut donc y avoir \u00ab de jugement infamant \u00bb comme le sugg\u00e8rent Messieurs Duplomb et Menonville quand les lois sont connues, respect\u00e9es et appliqu\u00e9es. Les doutes \u00e9mis sur le travail de ces agents ont parfois un go\u00fbt douteux quant au respect de la loi.<\/p>\n\n\n\n Un r\u00e9el besoin de renforcement de la police de l\u2019environnement pour plus de justice environnementale et sociale<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019OFB, compte 1700 inspecteurs de l\u2019environnement sur les 3000 agents qui le composent. Ils sont destin\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler le respect des r\u00e8gles environnementales, \u00e0 pr\u00e9venir ou faire cesser les atteintes \u00e0 l\u2019environnement et \u00e0 rechercher les auteurs des infractions les plus lourdes dans le cadre des proc\u00e9dures li\u00e9es aux infractions au code de l\u2019environnement, au code forestier, au code rural et de la p\u00eache maritime ainsi qu\u2019au code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n On est loin des d\u00e9nonciations de ce maire agriculteur de Rilly sur Vienne[28]<\/a> qui dit avoir vu d\u00e9barquer 50 agents dans son entreprise de courges le lundi 14 octobre 2024 au matin.<\/p>\n\n\n\n Les forces de l\u2019ordre \u00e9taient pr\u00e9sentes. Il y avait donc tr\u00e8s certainement un probl\u00e8me pour lesquels les inspecteurs de l\u2019environnement \u00e9taient concern\u00e9s, mais de l\u00e0 \u00e0 dire qu\u2019ils \u00e9taient 50, il y a sans doute une marge. Les inspecteurs de l\u2019environnement ne sont pas les seuls \u00e0 venir contr\u00f4ler. Comme nous l\u2019avons vu plus haut, on peut \u00e9galement y ajouter l\u2019inspection du travail, la mutualit\u00e9 agricole, l\u2019Agence de service et de paiement, \u2026<\/p>\n\n\n\n A titre d\u2019information et selon le site de l\u2019OFB , chaque ann\u00e9e, les agents de l\u2019OFB r\u00e9alisent environ 20 000 contr\u00f4les. Ces op\u00e9rations repr\u00e9sentent pr\u00e8s des 2\/3 de l\u2019activit\u00e9 en mati\u00e8re de police dont les op\u00e9rations de contr\u00f4les sont programm\u00e9es dans le cadre des plans de contr\u00f4le annuels. Ils portent principalement sur : La police de la chasse (31 %) ; La pr\u00e9servation des milieux aquatiques (16 %) ; La qualit\u00e9 de l\u2019eau (16 %).<\/p>\n\n\n\n En 2021, les cat\u00e9gories d\u2019usagers contr\u00f4l\u00e9s se r\u00e9partissent de la fa\u00e7on suivante : Particuliers : 44 % (8637 contr\u00f4les) ; Agriculteurs : 19 % (3644 contr\u00f4les) ; Collectivit\u00e9s : 10 % (1787 contr\u00f4les) ; Entreprises : 11 % (1946 contr\u00f4les) ; Propri\u00e9taires et multi usagers : 6 % (1082 contr\u00f4les). Au vu du nombre d\u2019exploitations en France (430 800 exploitants en 2021 ), cela correspond \u00e0 0,84% des exploitations contr\u00f4l\u00e9es .<\/p>\n\n\n\n L\u2019OFB signale sur son site officiel qu\u2019 \u00ab en 2021, 40,5 % des contr\u00f4les \u00e9taient programm\u00e9s, 22,3 % \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9s suite \u00e0 un signalement. 34,4 % sont le r\u00e9sultat d\u2019une constatation en flagrance. 58 % des contr\u00f4les ont abouti au constat d\u2019un manquement au respect des obligations r\u00e9glementaires (police administrative) ou au constat d\u2019une infraction (police judiciaire : proc\u00e8s-verbal, avertissement judiciaire ou timbre amende).<\/p>\n\n\n\n Chaque ann\u00e9e, les inspecteurs de l\u2019environnement r\u00e9alisent environ 5 900 enqu\u00eates judiciaires et 3 600 timbres amendes. Ils portent principalement sur des atteintes \u00e0 la r\u00e9glementation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, chasse et qualit\u00e9 de l\u2019eau. \u00bb<\/p>\n\n\n\n A la lecture de l\u2019ensemble de ces donn\u00e9es, on est loin du harc\u00e8lement d\u00e9nonc\u00e9 par les syndicats agricoles ou encore certains exploitants.<\/p>\n\n\n\n De son c\u00f4t\u00e9, sur sa page Interstats Analyse du 22 mai 2022 , le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur signale que \u00ab les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistr\u00e9 31 400 d\u00e9lits ou contraventions \u00e0 l\u2019environnement , un nombre en augmentation de 7 % par rapport \u00e0 2016 (soit +1,3 % en moyenne par an)\u2026 De par leur nature, contrairement \u00e0 la majorit\u00e9 des autres formes de d\u00e9linquance, la moiti\u00e9 des infractions environnementales sont commises dans des communes rurales, soit un taux de 9,3 infractions pour 10 000 habitants (contre 4,5 au niveau national). \u00bb<\/p>\n\n\n\n C\u00f4t\u00e9 entreprises et industries class\u00e9es \u00e0 risques (Seveso pour les plus connues, ce sont les inspecteurs des installations class\u00e9es qui interviennent<\/p>\n\n\n\n Est-ce pour cela que Messieurs Duplomb et Menonville voulaient diminuer les pouvoirs de l\u2019OFB en mati\u00e8re de police de l\u2019environnement ?<\/p>\n\n\n\n Pourquoi existe-t-il une telle animosit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cet office ? On comprend qu\u2019\u00e0 la structuration plus consistante de la mise en place de nouvelles r\u00e8gles, c\u2019est parfois difficile pour certains \u00e0 accepter. D\u2019ailleurs, pourquoi cet agacement chez certains professionnels agricoles ne se reporte-t-il pas dans d\u2019autres domaines o\u00f9 le respect de la loi est tout aussi rigoureux.<\/p>\n\n\n\n Que deviendrait notre pays si on en faisait autant avec la Gendarmerie et la Police, voire, avec les Inspecteurs des Installations Class\u00e9es, ou encore avec la police maritime ou la police ferroviaire, voire les inspecteurs du travail ?<\/p>\n\n\n\n La prise en compte de la protection de l\u2019environnement est de plus en plus pr\u00e9gnante tant pour la biodiversit\u00e9 que pour les mesures \u00e0 prendre en mati\u00e8re de r\u00e9chauffement climatique ou encore les pollutions d\u00e9sormais connues comme les d\u00e9charges sauvages, le bruit, la pollution de l\u2019air et de l\u2019eau.<\/p>\n\n\n\n Concernant ce dernier volet et \u00e0 titre d\u2019exemple, on peut \u00e9voquer la pollution de l\u2019eau des 9 et 10 avril 2020 que l\u2019on a connue pour l\u2019Escaut (en France, mais aussi en Belgique) lors d\u2019un d\u00e9versement de mati\u00e8res organiques et de fermentescibles d\u2019un des bassins de d\u00e9cantation de la sucrerie TEREOS d\u2019Escaud\u0153uvres dans le Nord. Suite \u00e0 une n\u00e9gligence de d\u00e9faut d\u2019entretien, le groupe Tereos a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par le tribunal de Lille \u00e0 une amende de 500 000 euros et 9 millions d\u2019euros de dommages et int\u00e9r\u00eats.[29]<\/a><\/p>\n\n\n\n Au-del\u00e0 du sujet trait\u00e9, depuis cette sucrerie a ferm\u00e9, mais on ne pourra pas dire que c\u2019est d\u00fb \u00e0 l\u2019interdiction de l\u2019ac\u00e9tamipride.<\/p>\n\n\n\n Pour ceux qui connaissent un peu l\u2019histoire environnementale, la circulaire du 12 novembre 2010 relative \u00e0 l\u2019organisation et la pratique du contr\u00f4le par les services et \u00e9tablissements charg\u00e9s de mission de police de l\u2019eau et de la nature sign\u00e9e de Jean-Louis Borloo alors ministre d\u2019\u00c9tat, charg\u00e9 en autres de l\u2019\u00e9cologie et du d\u00e9veloppement durable et de Chantal Jouanno, secr\u00e9taire d\u2019Etat charg\u00e9e de l\u2019\u00e9cologie, rappelait que : \u00ab la pratique des contr\u00f4les par les services et \u00e9tablissements charg\u00e9s de mission de police de l\u2019eau et de la nature est indispensable pour assurer l\u2019efficacit\u00e9 des politiques de gestion de la ressource en eau et de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9. La pr\u00e9sente circulaire vise \u00e0 consolider les pratiques en d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d\u2019une politique de contr\u00f4le cibl\u00e9e sur les enjeux et orient\u00e9e vers la r\u00e9sorption des situations non conformes \u00e0 la r\u00e9glementation. Elle doit \u00e9galement permettre \u00e0 la France de rendre compte \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de son action en la mati\u00e8re.<\/em> \u00bb[30]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Certes, c\u2019\u00e9tait au temps du Grenelle de l\u2019Environnement et nous sommes en 2010. Pourtant \u00e0 cette \u00e9poque, la Cour des comptes n\u2019y allait pas par \u00ab quatre chemins \u00bb. Elle pointait : \u00ab dans le cadre d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 adress\u00e9 au Premier ministre \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2009, l\u2019insuffisance des sanctions prises \u00e0 l\u2019encontre des auteurs de pollution du fait du faible nombre de proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les services de l\u2019\u00c9tat et des suites insuffisantes donn\u00e9es par les parquets. Elle a formul\u00e9 deux recommandations, visant \u00e0 :<\/em><\/p>\n\n\n\n \u2013 accentuer la r\u00e9pression des infractions en mati\u00e8re de pollution des eaux et plus globalement d\u2019atteintes aux milieux aquatiques : les services doivent davantage utiliser les pouvoirs de sanctions dont ils disposent ;<\/em><\/p>\n\n\n\n \u2013 am\u00e9liorer le suivi des proc\u00e8s-verbaux et des sanctions administratives et judiciaires, en particulier pour \u00eatre en capacit\u00e9 de rendre compte de l\u2019action de contr\u00f4le \u00e0 la Commission europ\u00e9enne. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n Pour ces raisons, sommes-nous s\u00fbrs aujourd\u2019hui de l\u2019efficacit\u00e9 des capacit\u00e9s des inspecteurs de l\u2019environnement \u00e0 agir ? Sommes-nous s\u00fbrs qu\u2019il faille rel\u00e2cher l\u2019attention port\u00e9e sur ce qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en mati\u00e8re de protection de l\u2019environnement ? En r\u00e9alit\u00e9, nous sommes confront\u00e9s \u00e0 une t\u00e2che de plus en plus importante \u00e0 laquelle nous allons devoir r\u00e9pondre dans les meilleurs d\u00e9lais si l\u2019on ne veut pas alourdir le travail des responsables futurs ; si on ne veut pas devoir r\u00e9parer de nouveaux d\u00e9g\u00e2ts environnementaux ; si l\u2019on veut s\u2019engager r\u00e9ellement dans la transition \u00e9cologique.<\/p>\n\n\n\n Autant dire des missions qui apparaissent comme difficilement surmontables au vu du nombre d\u2019agents disponibles sur le territoire national (m\u00e9tropole et outremers compris), soit 0,05 inspecteur par commune, et ce, quelle que soit la commune et le territoire consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En zone rurale, il y a heureusement, la Gendarmerie qui veille aussi \u00e0 ce que le code de l\u2019environnement soit respect\u00e9, mais leur travail de s\u00e9curit\u00e9 de la population (s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u2013 traitements des plaintes \u2013 r\u00e9solutions des m\u00e9faits parfois tr\u00e8s graves – \u2026) ne facilitent pas leurs t\u00e2ches.<\/p>\n\n\n\n En r\u00e9alit\u00e9, leurs missions en mati\u00e8re de protection de l\u2019environnement sont souvent, \u00e0 leurs yeux, insatisfaisantes dans les r\u00e9sultats. En zone urbaine, il en est de m\u00eame pour la Police Nationale.<\/p>\n\n\n\n Ces derniers temps ont fait surgir des probl\u00e8mes environnementaux que les maires, mais aussi les pr\u00e9sidents de communaut\u00e9 de communes, vont devoir g\u00e9rer de plus en plus souvent : Pollution de l\u2019eau, d\u00e9charges sauvages, d\u00e9faut dans le tri s\u00e9lectif, atteinte aux espaces naturels, non-respect des zones littorales, braconnage, p\u00eache interdite, destruction de sites class\u00e9s ou d\u2019esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, bruit, pollution atmosph\u00e9rique ou encore protection de la population au regard des r\u00e8gles de chasse, \u2026 Bien \u00e9videmment, il y a \u00e9galement la gestion des risques climatiques dont on voit chaque jour toujours plus d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 \u00e0 \u00e9viter (adaptation).<\/p>\n\n\n\n Autant de sujets environnementaux qui touchent \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 locale ; autant de probl\u00e8mes \u00e0 r\u00e9soudre ; autant de responsabilit\u00e9s juridiques \u00e0 assumer ; mais aussi autant de risques d\u2019agressions pour les \u00e9diles.<\/p>\n\n\n\n Certes, on sait bien que pour certains, pas tr\u00e8s sourcilleux \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la protection de l\u2019environnement, ce sont l\u00e0 des al\u00e9as dont on peut prendre le temps avant de trouver une solution.<\/p>\n\n\n\n En r\u00e9alit\u00e9, comment un maire, en particulier dans les zones rurales, peut-il contribuer \u00e0 une gestion plus s\u00e9curisante et plus sereine en mati\u00e8re de probl\u00e8mes environnementaux quand certains outils, certaines r\u00e8gles, lui \u00e9chappent et qu\u2019il ne connait pas toutes les cl\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Autant d\u2019incidents et d\u2019anomalies, voire de m\u00e9faits auxquels les maires vont \u00eatre de plus en plus confront\u00e9s mais pour lesquels ils n\u2019ont pas toujours de r\u00e9ponses (moyens directs ou m\u00e9connaissance des r\u00e8gles).<\/p>\n\n\n\n Sommes-nous certains qu\u2019il n\u2019y ait pas un besoin d\u2019augmenter le nombre d\u2019agents charg\u00e9s de la police judiciaire de l\u2019environnement ? Nous l\u2019avons vu, les capacit\u00e9s \u00e0 agir des responsables de la police de l\u2019environnement parlent d\u2019eux-m\u00eames pour que l\u2019on \u00e9tudie s\u00e9rieusement le sujet.<\/p>\n\n\n\n Pour r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les \u00e9lus locaux et rendre plus efficace la police de l\u2019environnement, on pourrait imaginer qu\u2019aux 1700 inspecteurs de l\u2019environnement, on ouvre ces sp\u00e9cialit\u00e9s aux agents de la police municipale comme cela se fait en Nouvelle Cal\u00e9donie[31]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est ici, un sujet important pour la gestion traditionnelle des \u00e9diles de nos 34 000 communes, mais aussi un regard moderne \u00e0 imaginer pour celles et ceux qui g\u00e8rent le quotidien des fran\u00e7ais avec plus ou moins de stress selon que l\u2019on habite dans des territoires calmes et tranquilles ou dans des banlieues plus ou moins agit\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n La police de l\u2019environnement peut \u00eatre ici une voie d\u2019\u00e9volution de l\u2019efficacit\u00e9 du traitement du bien \u00e9cologique et social. Elle permettrait tr\u00e8s certainement de monter d\u2019un cran dans la protection de la sant\u00e9 et de la protection environnementale.<\/p>\n\n\n\n <\/a><\/a>Alain Dubois<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> Zo\u00e9 Aucaigne et Lorraine Gublin \u2013 France Info \u2013 18 novembre 2024 – L’Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, cette police de l’environnement qui perd du terrain face au monde agricole<\/a><\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> Agriculteurs compar\u00e9s \u00e0 \u00ab\u00a0des dealers\u00a0\u00bb : les tensions entre syndicats d’agriculteurs et l’Office de la biodiversit\u00e9 continuent de s’aggraver<\/a><\/p>\n\n\n\n [3]<\/a> Reporterre. Net : Courrier en date du 7f\u00e9vrier 2025 de Monsieur Fabrice Pannekoucke, pr\u00e9sident de la R\u00e9gion Auvergne- Rh\u00f4ne- Alpes et Laurent Wauquiez, Conseiller Sp\u00e9cial de la R\u00e9gion Auvergne \u2013 Rh\u00f4ne – Alpes<\/a><\/p>\n\n\n\n [4]<\/a> https:\/\/www.francebleu.fr\/infos\/societe\/les-agriculteurs-de-la-fdsea-organise-une-action-symbolique-le-maire-de-belfort-est-arrete-5349734<\/a><\/p>\n\n\n\n [5]<\/a> LOI n\u00b0 2019-773 du 24 juillet 2019<\/a><\/p>\n\n\n\n [6]<\/a> Article L131-9 du Code l\u2019Environnement<\/a><\/p>\n\n\n\n [7]<\/a> LOI n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale<\/a><\/p>\n\n\n\n [8]<\/a> Le gouvernement annonce \u00ab\u00a0un contr\u00f4le administratif unique\u00a0\u00bb sur les exploitations agricoles<\/a><\/p>\n\n\n\n [9]<\/a> Zo\u00e9 Aucaigne et Lorraine Gublin \u2013 France Info \u2013 18 novembre 2024 – L’Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, cette police de l’environnement qui perd du terrain face au monde agricole \u2013 18 novembre 2024<\/a><\/p>\n\n\n\n [10]<\/a> D\u00e9cret n\u00b0 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif \u00e0 la coordination en mati\u00e8re de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales<\/a><\/p>\n\n\n\n [11]<\/a> Code de l\u2019Environnement – Section 2 : Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (Articles L131-8 \u00e0 L131-17) \u2013 modifi\u00e9 par la loi du 11 ao\u00fbt 2025<\/a><\/p>\n\n\n\n [12]<\/a> D\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l’organisation et \u00e0 l’action des services de l’Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements<\/a><\/p>\n\n\n\n [13]<\/a> Zo\u00e9 Aucaigne et Lorraine Gublin \u2013 France Info \u2013 18 novembre 2024 – L’Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, cette police de l’environnement qui perd du terrain face au monde agricole \u2013 18 novembre 2024<\/a><\/p>\n\n\n\n [14]<\/a> https:\/\/www.senat.fr\/leg\/exposes-des-motifs\/ppl24-108-expose.html<\/a><\/p>\n\n\n\n [15]<\/a> l’office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, un capitaine qui doit jouer. Plus collectif<\/a><\/p>\n\n\n\n [16]<\/a> Le Monde \u2013 31 ocobre 2024 – Le gouvernement annonce \u00ab un contr\u00f4le administratif unique \u00bb sur les exploitations agricoles<\/a><\/p>\n\n\n\n [17]<\/a> D\u00e9cret n\u00b0 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 la cr\u00e9ation des officiers judiciaires de l’environnement<\/a><\/p>\n\n\n\n [18]<\/a> https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000042751075<\/a><\/p>\n\n\n\n <\/a>[19]<\/sup><\/u><\/sup> Formation des administrations comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de lutte contre les atteintes en environnement<\/a><\/p>\n\n\n\n [20]<\/a> CESAN : https:\/\/www.gendarmerie.interieur.gouv.fr\/notre-institution\/notre-organisation\/le-commandement-pour-l-environnement-et-la-sante-cesan<\/a><\/p>\n\n\n\n [21]<\/a> Article R15-33-29-24 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a><\/p>\n\n\n\n [22]<\/a> Denis Plat – Chroniques cyn\u00e9g\u00e9tiques – Actualit\u00e9s chasse, Controverses, Ruralit\u00e9 – <\/a><\/p>\n\n\n\n Les premiers officiers judiciaires de l\u2019environnement nomm\u00e9s \u00e0 l\u2019OFB – 5 novembre 2024<\/a><\/p>\n\n\n\n [23]<\/a> Ibid. D\u00e9cret n\u00b0 2023-876 du 13 septembre 2023<\/p>\n\n\n\n [24]<\/a> Loi du 11 ao\u00fbt 2025 visant \u00e0 lever les contraintes \u00e0 l’exercice du m\u00e9tier d’agriculteur<\/a><\/p>\n\n\n\n [25]<\/a> Article L. 174-3.-I. du code de l\u2019Environnement<\/a><\/p>\n\n\n\n [26]<\/a> \u00ab Eviter, R\u00e9duire, Compenser \u00bb <\/a><\/p>\n\n\n\n [27]<\/a> Conseil d\u2019administration de l\u2019OFB<\/a><\/p>\n\n\n\n [28]<\/a> https:\/\/www.lanouvellerepublique.fr\/indre-et-loire\/commune\/rilly-sur-vienne\/en-indre-et-loire-ce-maire-agriculteur-controle-par-50-agents-menace-de-demissionner<\/a><\/p>\n\n\n\n [29]<\/a> L\u2019Action Agricole Picarde \u2013 Vincent Fermon \u2013 19 janvier 1923 – Pollution de l\u2019Escaut : une \u00abn\u00e9gligence\u00bb \u00e0 9,5 millions d\u2019euros pour Tereos<\/a><\/p>\n\n\n\n [30]<\/a> https:\/\/www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr\/IMG\/pdf\/circulaire_12_novembre_2010.pdf<\/a><\/p>\n\n\n\n [31]<\/a> LOI n\u00b0 2017-256 du 28 f\u00e9vrier 2017 de programmation relative \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle outre-mer et portant autres dispositions en mati\u00e8re sociale et \u00e9conomique \u2013 article 93<\/a> et code de l\u2019Environnement \u2013 article L614-1-1<\/a><\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> https:\/\/www.ofb.gouv.fr\/<\/a><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En novembre 2024, Messieurs Laurent Duplomb et Franck Menonville, s\u00e9nateurs, mais aussi agriculteurs de leurs \u00e9tats viennent de d\u00e9poser un projet de loi qui prendra vite le nom de \u00ab Loi […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"zakra_page_container_layout":"customizer","zakra_page_sidebar_layout":"customizer","zakra_remove_content_margin":false,"zakra_sidebar":"customizer","zakra_transparent_header":"customizer","zakra_logo":0,"zakra_main_header_style":"default","zakra_menu_item_color":"","zakra_menu_item_hover_color":"","zakra_menu_item_active_color":"","zakra_menu_active_style":"","zakra_page_header":true,"_uag_custom_page_level_css":"","footnotes":""},"categories":[36,28,31,16,19,38],"tags":[],"class_list":["post-894","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-biodiversite","category-biodiversite-action","category-developpement-durable-ecoresponsabilite","category-developpement-durable-environnement","category-developpement-durable-societal","category-loi-duplomb"],"uagb_featured_image_src":{"full":false,"thumbnail":false,"medium":false,"medium_large":false,"large":false,"1536x1536":false,"2048x2048":false},"uagb_author_info":{"display_name":"admin8951","author_link":"https:\/\/ardd.eu\/?author=1"},"uagb_comment_info":2,"uagb_excerpt":"En novembre 2024, Messieurs Laurent Duplomb et Franck Menonville, s\u00e9nateurs, mais aussi agriculteurs de leurs \u00e9tats viennent de d\u00e9poser un projet de loi qui prendra vite le nom de \u00ab Loi […]","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ardd.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/894","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ardd.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ardd.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ardd.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ardd.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=894"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/ardd.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/894\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":901,"href":"https:\/\/ardd.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/894\/revisions\/901"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ardd.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=894"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ardd.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=894"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ardd.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=894"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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