Episode 2 : Le Conseil Constitutionnel fait référence à La Charte de l’Environnement. Quelle drôle d’idée

Comme je l’indiquais précédemment, malgré l’arrêt positif du Conseil Constitutionnel sur le rôle de la Charte de l’Environnement dans le cadre de la Loi Duplomb, le travail continue.

Il ouvre des pans entiers d’une politique à mettre en place et à mener en matière de santé et de protection de l’environnement. J’y ajouterais, et … du respect de notre Constitution et de la Charte de l’Environnement.

On entend, ici et là, dire que les décisions du Conseil Constitutionnel peuvent donner suite à un nouveau dépôt de loi qui serait validé. Je ne suis pas constitutionnaliste et je me doute bien que des « pro loi Duplomb » sont en train de travailler le sujet concernant l’acétamipride pour aboutir à cette finalité. C’est d’ailleurs ce qu’a déclaré Laurent Duplomb^[1] dès le lendemain de cette censure ciblée du Conseil constitutionnel et la bataille qu’il souhaite continuer pour défendre ce pesticide car pour lui : « « Rien n’a prouvé que l’acétamipride était cancérigène »^[2].

Par ailleurs, il apporte cette interprétation du Conseil Constitutionnel : « Le Conseil constitutionnel nous donne les éléments qui pourraient permettre, avec un nouveau texte, de trouver des solutions pour pouvoir peut-être réintroduire l’acétamipride ». Cela en dit long sur sa volonté de continuer.

On commence à connaître la capacité de persévérance de Monsieur Duplomb comme celle de son principal soutien Madame Genevard qui semble attacher beaucoup d’importance à l’autonomie de la France vis-à-vis de l’Europe^[3].

Jusqu’où ira-t-il à remettre en cause non pas les décisions du Conseil Constitutionnel^[4], mais les avis des scientifiques dont ceux de l’INSERN, de l’INRAE, des oncologues et autres scientifiques de renommée internationale et au-delà la signature des 2 millions de français contre principalement ce produit dangereux ?

Vingt ans plus tard, un projet de loi cherchant à faire revenir l’insecticide incriminé pourrait être un mauvais jeu risquant de voir s’enflammer de mauvaises mèches pour la tranquillité de notre Nation.

Par ailleurs, Monsieur Laurent Duplomb prendrait-il le risque d’un nouvel échec devant le Conseil Constitutionnel ?

Monsieur Duplomb, êtes-vous sûr de ce que vous dites alors que votre soutien Madame Annie Genevard, actuelle Ministre de l’Agriculture semble s’être résignée à prendre acte de cette décision^[5] de l’institution garante du respect de la Constitution.

Pourtant, on ne peut pas dire que Madame Genevard soit absente, depuis 2012, des débats concernant la Charte de l’Environnement. Il suffit de voir ses interventions^[6] et les amendements^[7] qu’elle a portés. Elle a, par ailleurs, été signataire le 14 octobre 2014 d’une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d’innovation responsable en remplacement du principe de précaution^[8],

Mais jusqu’où ce « baroud d’honneur » va-t-il aller ? Plus globalement, on est tenté de comprendre ce qu’écrivait Julie Chauveau le 1^er mars 2005 pour le journal Les Echos [9] à propos de la tout nouveau Principe de précaution à l’époque : « … Beaucoup de juristes … redoutent que ces difficultés d’interprétation ne donnent lieu à de nombreux dérapages. Les scientifiques craignent ainsi de ne plus pouvoir effectuer de recherches librement. Quant aux industriels, ils s’inquiètent de ne plus pouvoir utiliser de nouveaux procédés, qui comportent forcément une part d’aléas… »

Que dit le Conseil Constitutionnel ?

Par sa décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025^[10] concernant la « loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », le Conseil constitutionnel a, au travers de 27 attendus, décidé que l’article 2 est contraire à la Constitution et donc que l’usage de l’acétamipride est interdit.

A la lecture de certains de ces points, je ne vois vraiment pas comment Monsieur Duplomb va pouvoir tenter de réintroduire l’acétamipride par le biais d’une nouvelle loi alors que le Conseil Constitutionnel indique clairement attendu 79 : «… les produits en cause ont des incidences sur la biodiversité, en particulier pour les insectes pollinisateurs et les oiseaux, ainsi que des conséquences sur la qualité de l’eau et des sols et induisent des risques pour la santé humaine. »^[11]. Notre institution, garante de la Constitution est encore plus précise lorsqu’elle écrit l’attendu 83 : « Il résulte de tout ce qui précède que le législateur, en permettant de déroger dans de telles conditions à l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ou autres substances assimilées, a privé de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé garanti par l’article 1er de la Charte de l’environnement. »

Si le législateur veut vraiment réintroduire les néonicotinoïdes, il y a un très important travail de protection et de prévention pour la santé et aussi pour la biodiversité à mettre en œuvre. C’est d’ailleurs, en grande partie l’objet de la demande adressée aux membres du Parlement pour donner un véritable avenir à notre agriculture comme à l’agriculture européenne.

Ah ! cette fameuse Charte de l’Environnement^{^[12]}.

Au début de l’été, 316 députés ont laissé un sentiment de mauvais augure pour l’Avenir du droit à l’environnement, en dépit de la Charte de l’Environnement et de son principe de Précaution. Cette dernière disposition a été définie et entérinée lors du sommet de Rio de 1992 , puis introduite en droit français par la loi Barnier du 2 février 1995 et codifiée à l’article L. 110.1 du code de l’environnement, enfin voulu et adossé à la Constitution Française le 1er mars 2005.

Ils en oubliaient que le « droit de vivre dans un environnement équilibré et favorable à sa santé» se trouvait au même niveau que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et celle des droits économiques et sociaux de 1946.

Heureusement, le Conseil Constitutionnel s’est largement appuyé sur cette Charte et son principe de précaution[13] parties intégrantes du bloc de constitutionnalité pour rendre ses décisions.

Aujourd’hui, nous savons que ce sont d’importants garde fous à préserver et à défendre pour assurer l’avenir de notre société de plus en plus soumis aux pollutions et à leurs conséquences.

Retenons deux articles de cette loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 mars 2005 relative à la Charte de l’environnement :

Article 1^er : Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Article 5 : Lorsqu’un dommage est susceptible d’affecter l’environnement, les autorités publiques doivent mettre en œuvre des procédures d’évaluation des risques et adopter des mesures provisoires pour éviter la réalisation de ce dommage.

C’est ici les points centraux que nous devons retenir pour regarder en face la transition écologique que l’avenir nous ordonne.

Biodiversité, Eau, et Sol, Santé humaine, quatre éléments essentiels à la vie de l’être humain sur terre et rappelés par le Conseil Constitutionnel au regard de l’acétamipride.

Certain que pour d’autres cas litigieux, cette institution pourrait évoquer ces articles pour les paysages, les zones naturelles, les océans, sans oublier les ressources naturelles et les équilibres biologiques.

La Charte de l’Environnement trouve, dans cette décision du Conseil Constitutionnel n° 2025-891 DC du 7 août 2025, un statut de premier plan qu’il va falloir asseoir et affirmer dans le temps. C’est sans doute un travail majeur pour les écologistes et les gens de progrès qui souhaitent préserver l’avenir de la santé de nos enfants et des générations à venir.

Un principe de précaution pas très accepté

Depuis le début de son existence, la Charte de l’Environnement constitutionnalisée subit des tentatives d’affaiblissement structurel, notamment au travers du principe de précaution.

C’est ce qu’a souhaité une première fois Monsieur Eric Woerth et 83 députés le 10 juillet 2013 par une proposition de loi constitutionnelle visant à ôter au principe de précaution sa portée constitutionnelle^[14].

Monsieur Woerth et ses cosignataires considèrent alors que « Si le principe de précaution constitue un cadre d’action pour les autorités publiques confrontées à la gestion d’un risque incertain, dans les domaines environnementaux et sanitaires, il suscite finalement certaines interrogations en raison d’une fétichisation qui pourrait s’avérer handicapante pour la croissance. »

Monsieur Woerth récidive une deuxième fois le 14 octobre 2014. Le point d’attaque est différent, mais la finalité reste la même : Appauvrir la Charte de l’Environnement.

Il présente une nouvelle loi constitutionnelle^[15] visant à « instaurer un principe d’innovation responsable », considérant que « notre pays est entré dans une spirale de déclin en matière de performance et de productivité ». Dans ce contexte, Monsieur Woerth et ses 121 cosignataires, dont Madame Annie Genevard, considèrent qu’ « il est nécessaire d’envoyer aux Français et aux entreprises un signal fort en faveur de la croissance et de la compétitivité. Il en va de l’avenir de notre pacte républicain et de notre puissance économique. » Ainsi, « À l’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 mentionnée au premier alinéa du Préambule de la Constitution, les mots : « principe de précaution » sont remplacés par les mots : « principe d’innovation responsable ».»

Du côté du Sénat, le même texte d’une proposition de loi constitutionnelle délibérée et adoptée en séance publique le 24 mai 2014[16] est présentée par le Président du Sénat à la présidence de l’Assemblée Nationale le 28 mai 2014 sous le numéro 1975, le 6 juillet 2017 sous le numéro 63, le 11 juillet 2022 sous le numéro 58 et enfin le 23 juillet 2024 sous le numéro 30. Bref, la volonté de nos élus de droite n’a jamais cessé : Modifier absolument la Charte de l’environnement^[17] pour préciser la portée du principe de précaution pour le priver de la constitutionnalité. Quant à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées, cette proportion est remplacée par « à un coût économiquement acceptable ». On imagine, ici, les conséquences d’une telle décision législative.

Messieurs Laurent Duplomb, Franck Ménonville, Arnaud Rousseau, Madame Annie Genevard, souvenez-vous du discours de Jacques Chirac au Sommet de la terre le 2 septembre 2002 à Johannesburg : « … Notre maison brûle et nous regardons ailleurs … »^[18].

Un peu plus de 20 ans après le rapport relatif à la Charte de l’Environnement ^[19] de Madame Nathalie kosciusko-Morizet, alors députée, doit-on vous rappeler quelques mots qui ont amené jacques Chirac à initier la Charte de l’Environnement qui sera promulguée le 1^er mars 2005.

La Charte de l’Environnement « adossée à la Constitution » prend date chez lui à la fin de son premier mandat présidentiel et il l’évoque à deux reprises d’abord à Orléans le 3 mai 2001[20] puis à Avranches le 18 mars 2002[21] durant la deuxième campagne électorale présidentielle. Dans ce dernier discours il précise les principes qu’il veut voir apparaître dans cette charte : « La Charte rappellera les droits et les devoirs de chacun à l’égard de l’environnement, et vis-à-vis des générations futures. Elle affirmera cinq principes fondamentaux : principe d’intégration, principe de précaution, principe de responsabilité écologique, principe de prévention, principe d’information et de participation. » Il créera une commission d’experts en juin 2002 sous la présidence de Monsieur Yves Coppens qui rendra son rapport le 1^er avril 2005[22].

Dans l’introduction de son rapport, Madame Kociusko-Moriset rappelle : « Les objectifs constitutionnels et le principe … permettent à la France de reprendre l’initiative et de constituer de nouvelles références dans le monde face aux événements d’une dimension inattendue qui menacent aujourd’hui la nature.

Nos sociétés ne peuvent ni ne doivent se résoudre à renoncer au progrès. Pourtant l’écologie a révélé ces dernières années les limites de notre modèle économique et social. L’aporie de certains modes de développement ne peut plus être ignorée.»

Je vous laisse méditer ces phrases de 2004.

Nathalie Kociusko-Moriset va plus loin : « La Charte propose l’inscription d’une autre génération de droits de l’homme, dont le motif est le respect de l’autre par l’ouverture d’un chantier juridique qu’aucun gouvernement n’avait encore osé entreprendre, celui d’une requalification des responsabilités individuelles et collectives face aux drames écologiques en ce début de XXI^e siècle. »

« Le principe de précaution, qui aura fait l’objet des discussions les plus aiguës, témoigne de cette démarche fondatrice pour animer notre pacte républicain face à ces impératifs dramatiques ou tragiques, inattendus. Car là est la gageure : les secousses écologiques sont multiples, les atteintes aux grands équilibres naturels suffisamment graves pour apparaître comme des convulsions dans la relation intime que nous entretenons chaque jour avec le progrès. »

Mais, on l’aura bien compris, le principe de précaution revêt, depuis les premières heures de la discussion sur la Charte de l’Environnement, un caractère primordial. Nathalie Kosciusko- Moriset ne s’y est pas trompée. C’est une des véritables clé de voûte pour que notre Constitution prenne véritablement en compte la santé et la protection de l’environnement dans notre recherche de progrès.

Faire vivre la Charte de l’Environnement

Durant ma carrière professionnelle au sein du Ministère de l’Environnement, j’ai travaillé sur le sujet pour le compte du ministère de l’environnement au sein d’une Direction Régionale de l’Environnement. Je m’appuyais, à l’époque sur l’article 2 du Traité d’Amsterdam entré en vigueur le 1er mai 1999 : « La Communauté a pour mission, par l’établissement d’un marché commun, d’une Union économique et monétaire et par la mise en œuvre des politiques ou des actions communes visées aux articles 3 et 3 A, de promouvoir dans l’ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d’emploi et de protection sociale élevé, l’égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres. » Aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel montre que la Charte de l’Environnement va beaucoup plus loin, c’est une réalité et on ne peut que remercier cette institution de garantir la Loi.

A partir du 23 septembre 2001, nous avions conscience qu’au Sénat, l’écologie serait réellement représentée par Marie-Christine Blandin. Aussi, on savait également qu’elle était assez seule et que le chemin serait politiquement long et fastidieux pour que l’idée fasse son chemin avant son adoption en mars 2005.

Aussi, je ne suis pas dupe et je reste bien conscient que , comme l’écrit Meryem Deffairi, Maître de conférences à l’Université Panthéon Assas : « Work in progress pourrait être le titre de cette contribution tant la Charte de l’environnement(1) apparaît comme une œuvre évolutive, tantôt sublimée, tantôt altérée par les juges et la doctrine. Ce n’est qu’à l’aune de leurs décisions et travaux que peut être pleinement appréciée la portée constitutionnelle de ses dispositions. »[23]

Le chemin reste caillouteux et les embuches prêtes à être construites.

Messieurs Laurent Duplomb, Franck Ménonville, Arnaud Rousseau, Madame Annie Genevard, depuis tout ce temps, alors que de nombreuses personnes tentent d’éteindre l’incendie, vous ne détournez pas votre regard, vous regardez l’incendie de notre maison commune bien en face et vous l’alimentez. Vous le nourrissez et vous tentez par tous les moyens de saboter les lances à eau des pompiers au nom de votre sacro-saint rapport à l’argent, de votre seule et unique vision du monde : la seule et unique croissance économique.

Sachez que nous continuerons à œuvrer pour permettre à cette maison d’apporter progrès à l’ensemble des êtres humains dans la mesure de ce qui lui est permis de nous donner, et ce, à tous les échelons. En France bien sûr mais aussi, en Europe et à l’international. Je n’ignore pas le travail à effectuer, mais je sais également que d’autres pays européens et d’ailleurs, ont adopté le principe de précaution dans leurs constitutions. Les bases sont posées et nous saurons les consolider avec ou sans vous. Pour ce faire la Charte de l’Environnement a marqué le début. L’agriculture a besoin de se moderniser en respectant d’abord les agriculteurs, mais aussi les êtres humains. Alors sachons la moderniser en prenant le pli de l’agroécologie.

Aujourd’hui, les écologistes doivent se serrer les coudes et proposer un véritable projet d’avenir. Ils doivent dépasser leur entre-soi limité au seul regard de la sensibilisation, de la politique des petits pas et pour certains de la révolution contestataire permanente. Nous ne sommes plus à la recherche d’un retournement de l’opinion. Les deux millions de signataires contre la loi Duplomb en sont un indicateur.

La Transition écologique est aujourd’hui majoritaire dans l’opinion et les vieux « cantiques » prônant la continuité des 30 glorieuses montrent des soubresauts dangereux. Depuis le début de l’année, nous avons affaire à un recul net de cette transition écologique (ZFE – ZAN – Eoliennes – Loi Duplomb et ses décrets satellites – énergies renouvelables -… )

Nous devons réaffirmer et, si le besoin s’en fait sentir, renforcer cette charte de l’environnement en alimentant son importance.

D’abord, par de véritables lois et décrets affirmant et renforçant la prise en compte de la santé et de l’environnement au sein des lois de politique de développement pouvant présenter des risques dans ces domaines.

Ensuite, en affirmant et renforçant la connaissance du principe de non régression dans les jugements se rapportant aux lois liés à la santé et de protection d’environnement.

L’article L.110-1 du code de l’environnement[24] définit ainsi le principe de non régression au nombre des principes généraux du droit de l’environnement et à la suite de l’entrée en vigueur de la loi « Biodiversité » du 8 août 2016 : « Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

Si ce principe n’a pas été inclus à la Charte de l’Environnement – et c’est sans doute un travail à mener – par le Conseil d’Etat, celui-ci a rappelé dans sa décision N° 463186 du 27 mars 2023, que la méconnaissance du principe de non-régression ne peut être écartée[25]. Cela évitera aux uns et aux autres de « polluer » le débat en interprétations inappropriées.

Par ailleurs, comme l’indique Florian Ferjoux, avocat chez Gossement Avocats[26] : « Le Conseil d’Etat précise toutefois que ce principe n’est pas opposable à un texte règlementaire dans le cadre des deux hypothèses suivantes:

Lorsque le législateur a entendu en écarter l’application dans un domaine particulier ;
Lorsque le législateur a institué un régime protecteur de l’environnement et confié au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions de mise en œuvre de dérogations qu’il a lui-même prévues à ce régime. »

Enfin, à la lecture de toutes ces tentatives de restriction de l’importance constitutionnelle de la Charte de l’Environnement, voire de régression, faut-il, dès lors, pour défendre ce statut de premier plan, envisager de reprendre cette proposition de la Convention Citoyenne qui souhaitait « une réponse forte à l’urgence environnementale », envisager d’inscrire « à l’article 1er de la Constitution qui inscrit à l’article 1er de la Constitution le principe selon lequel la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ». En réalité, qu’attendons-nous pour reprendre le Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement ^{^[27]} ?

Le travail ne fait que commencer pour que l’Ecologie prenne toute son ampleur. C’est d’autant plus important que les oppositions d’extrême droite et de la droite vont se durcir. Les écologistes, les associations établies dans ces domaines doivent se retrousser les manches et mettre les mains dans le cambouis. La seule vision possible, c’est le progrès du bien-être de la communauté humaine. L’Avenir issu du développement durable leur appartient.

A suivre …

Alain Dubois

Président des Acteurs Régionaux

du Développement Durable

www.ardd.eu

[1] Interview de Laurent Duplomb sur RMC du 08 août 2025 – Après la censure, Laurent Duplomb n’exclut pas un nouveau texte pour réintroduire l’acétamipride

[2] Interview Laurent Duplomb par Jefferson Desport – Acétamipride. Laurent Duplomb à « Sud Ouest » : « La messe n’est pas dite » – 13 août 2025 –

[3] Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République – Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2020, c’est dire !

[4] L’article 62 de la Constitution dispose en son second alinéa : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles »

[5] Décision du Conseil constitutionnel sur la PPL Duplomb : la ministre Annie Genevard en prend acte et appelle à un sursaut de patriotisme alimentaire – Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire – Communiqué de presse – 08 août 2025

[6] Interventions de Madame Genevard sur la charte de l’environnement : https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/annie-genevard/dossier/1138

[7] Les amendements de Madame genevard sur la Charte : https://2017-2022.nosdeputes.fr/15/annie-genevard/dossier/14585/amendements

[8] Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d’innovation responsable, 14 octobre 2014.

[9] Le principe de précaution inscrit dans la Constitution française – Les Echos – 1^er mars 2005

[10] https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025891DC.htm

[11] Conseil Constitutionnel – Décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025 – Abstract 79

[12] Charte de l’environnement de 2004

[13] Les principes de la Charte de l’Environnement

[14] Proposition de loi constitutionnelle, visant à ôter au principe de précaution sa portée constitutionnelle N° 1242 du 10 juillet 2013

[15] Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d’innovation responsable, N°2293 du 14 octobre 2014.

[16] Dossier législatif de la Charte de l’Environnement